REGLEMENT DE JEU POUR UN JEU SUR FACEBOOK DU 9.12.20 AU 15.12.2020

Article 1 :

L’organisatrice, la Menuiserie Schalck dont le siège est au 8, rue de l’artisanat – 67350 NIEDERMODERN, société  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 382 295 277 00026 organise un jeu de Noël qui se déroulera du 9 au 15 décembre 2020 sur Facebook, une loterie gratuite avec obligation d’achat permettant de gagner, par tirage au sort :

1) Un bon d’achat d’une valeur de 1500 € HT à valoir jusqu’au 31.12.2021 pour toute commande effectuée à l’entreprise Menuiserie Schalck,

Cette loterie aura lieu du 9 au 15 décembre 2020 avec tirage au sort le 19 décembre 2020 au courant de la journée.

La société organisatrice garantit aux participants la réalité des gains proposés, et une totale impartialité relative au déroulement du jeu, leur préservation, et dans la limite de ses moyens, une stricte égalité des chances pour chaque participant.

Article 2 :

Le jeu est ouvert à toute personne morale majeure ayant compléter un formulaire en ligne sur notre site internet prévu à cet effet.

Par ailleurs, ce jeu n’est pas ouvert aux membres de l’entreprise.

Article 3 :

Ce jeu est annoncé et véhiculé à l’occasion de la diffusion sur internet et sur Facebook.

La participation au jeu de l’organisatrice, qui est individuelle, s’effectue exclusivement par voie de bulletin sous forme de questionnaire réponse à déposer en ligne sur la période citée en article 1.

Article 4 :

Il est interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d’en altérer les résultats.

Article 5 :

L’Organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas intégralement le présent règlement.Article 6 :

Participer au jeu implique la tenue d’une attitude loyale, concernant le respect des règles du jeu et des participants.

Article 7 :

La loterie fait appel à des techniques dites de « hasard ». L’Organisatrice déclare se conformer en la matière, à la législation en vigueur sur le sol français (apparenté aux législations en vigueur dans la CEE et la plupart des pays en général).

Tout participant au jeu faisant intervenir le hasard et proposant une dotation en nature, en accepte le principe.

Article 8 :

Ce règlement est applicable à tout joueur et à toute joueuse qui décident de participer au jeu et qui est autorisé à participer au jeu, en application des dispositions de l’article 2 du présent règlement.

Article 9 :

L’organisatrice s’arroge le droit de modifier le présent règlement et/ou la présentation du jeu, à tout moment, sans préavis ni obligation de justifier sa décision et sans que sa responsabilité ne soit engagée.

Article 10 :

L’Organisatrice se réserve le droit de citer en justice toute personne ayant fraudé ou tenté de le faire.

L’Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée en aucune façon vis-à-vis des joueurs, en raison de fraudes commises par d’autres joueurs.

Article 11 :

Les modalités de participation au jeu sont les suivantes.

Les participants devront partager et « aimer » la page facebook de l’entreprise puis ils devront inscrire leurs coordonnées complètes sur le formulaire de jeu (nom, prénom, adresse complète, CSP, nature du projet…) et valider leur bulletin sur le site internet.

Le gagnant sera désigné par un tirage au sort qui aura lieu le 19 décembre 2020 en journée dans les locaux de l’organisatrice.

Le tirage sera effectué par la société organisatrice en présence d’un témoin présent.

Le présent règlement de jeu a été préalablement déposé chez la SCP Romain WESTERMANN & Rodolphe WESTERMANN, Huissiers de Justice Associés à la résidence de 67500 HAGUENAU y demeurant 1 rue de la Musau.

Il sera également disponible à l’accueil de l’entreprise Menuiserie Schalck situé au 8 rue de l’artisanat – 67350 Niedermodern.

Tout formulaire de réponse sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incomplètes ou manifestement fantaisistes ou fausses, sera éliminé.

Le gagnant sera diffusé sur facebook et sur le site internet de l’entreprise à partir du 20 décembre 2020.

Le gagnant sera enfin informé par courrier, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les jours suivants le tirage au sort.

Article 12 :

Descriptif et valorisation du lot à gagner chaque jour :

  • Un bon d’achat d’une valeur de 1500 € HT à valoir jusqu’au 31.12.2021 pour toute commande effectuée à l’entreprise Menuiserie Schalck.

Ce bon d’achat sera utilisable pour un projet conçu, fabriqué et posé par la menuiserie Schalck dans la mesure de ses compétences en menuiserie intérieure bois, à savoir la fabrication de porte, placards, dressing, agencements, meuble télévision, meuble salle de bain, cuisine, verrière.

Selon le projet, le bureau d’étude fera la conception pour un chiffrage en phase avec la nature du projet, et selon ce dernier, le bon d’achat viendra en déduction du coût du projet global.

Le tirage au sort aura lieux le :

  • 19 décembre 2020 en journée

En présence d’un membre de la société organisatrice ainsi que d’un témoin.

Article 13 :

Le gagnant pourra récupérer son lot sur place, après le tirage au sort. En cas d’absence, il recevra son lot dans un délai de 4 semaines environ à compter de la date du tirage au sort, par voie postale à l’adresse qu’il aura indiqué lors de sa participation.

Tout lot non retiré ou non parvenu au gagnant en raison, par exemple, d’une erreur dans ses coordonnées ne sera pas remis en jeu.

Article 14 :

Le lot attribué est personnel et non cessible. Il ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, et ne pourra faire l’objet d’aucun échange ou d’une quelconque contrepartie en numéraire ou autre.

La société organisatrice décline également toute responsabilité en cas de cession du lot gagné à une tierce personne.

Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant le nom du gagnant, l’interprétation ou l’application de ce règlement.

Article 15 :

L’organisatrice se réserve la possibilité d’exploiter le nom et la photographie du gagnant, à des fins promotionnelles, de publications, publicitaires ou de relations publiques, sans qu’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, ne soit due. Le gagnant accepte cette possibilité.

Dans le cas contraire, le gagnant devra renoncer à son lot.

Article 16 :

La participation au présent jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute difficulté concernant le déroulement du jeu ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement et en dernier ressort par l’organisateur.

Aucune contestation du présent jeu ne sera admise après le 19 décembre 2020.

Article 17 :

Conformément aux dispositions des articles L.121-37 et L.121-39 du Code de la Consommation, le présent règlement, déposé à l’étude de la SCP Romain WESTERMANN & Rodolphe WESTERMANN – Huissiers de Justice Associés – 1 rue de la Musau à 67500 HAGUENAU, est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, en écrivant à l’adresse du jeu :

Menuiserie Schalck

8, rue de l’Artisanat

67350 Niedermodern

Les frais de demande de règlement adressés par courrier seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite à l’adresse du jeu (joindre un RIB ou un RIP) et avant le 5 décembre 2020.

Toute demande écrite illisible, incomplète, insuffisamment affranchie sera considérée somme nulle.

Article 18 :

L’organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, postaux, etc… perturbant l’organisation et la gestion du jeu), elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, en modifier les conditions ou à remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Elle se réserve dans tous les cas le droit de prolonger la période de participation.

Chaque gagnant reconnaît et accepte que l’utilisation du lot engage sa seule responsabilité civile et pénale dans l’hypothèse où sa responsabilité serait mise en cause à cette occasion.

Article 19 :

Les coordonnées des participants seront traitées conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». A ce titre, les participants sont informés, conformément à l’article 27 de cette loi, de la communication de leurs données personnelles est indispensable à l’organisation du jeu. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence l’impossibilité pour le participant gagnant d’être informé du fait qu’il a gagné le lot mis en jeu. Conformément à l’article » 34 de la loi précitée, les participant au présent jeu disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives les concernant, auprès du destinataire de ces informations : l’Organisatrice.

Menuiserie Schalck

8, rue de l’Artisanat

67350 Niedermodern

Article 20 :

Sous réserve de l’accord préalable et individuel du gagnant, la société organisatrice pourra utiliser et diffuser, dans le cadre de la présente opération, son nom, sa ville et ses photographies et/ou vidéos le représentant, pour son propre compte sur tous supports, pendant un délai de six mois à compter de la date de fin du jeu auquel il aura participé. La diffusion du nom, de la ville et/ou des photographies et/ou vidéos représentant le gagnant, dans les conditions susvisées, n’ouvrira droit à aucun droit ou contrepartie financière à son profit que celui de la remise du lot.